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8 244 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100474

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

(les emprunteurs) un prêt immobilier, cautionné par la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution) ; qu'à la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

(la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c48131

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

intérêts dans les conditions prévues par ce texte, ne décharge pas la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173f2

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00436

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de sa conclusion, doit être appréciée en prenant en compte l'endettement global de la caution, incluant les engagements de caution souscrits avant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100490

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt, par acte du 17 juin 2009. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101040

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

actes obscurs ; qu'en l'espèce, l'avenant portant « reconduction » du cautionnement limitait l'engagement de la caution à la somme de 280 500 euros « couvrant le paiement du principal, majoré des intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

dans la fiche de renseignements dont la caution atteste de la sincérité sauf si elle était affectée d'une anomalie apparente ; que la caution est tenue par les informations mentionnées dans ce document

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409eee

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Jean-Lou A... a payé les frais de caution sans protester pour en déduire que sa volonté de se porter caution en pleine connaissance, la cour d'appel, qui ne relève aucun élément extrinsèque concomitant

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741097f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... se portant seul caution et remettant en nantissement un bon de caisse de 650 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 1989, la Caisse a assigné les cautions

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b33

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00454

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société ayant été mise en redressement puis, après résolution d'un plan, en liquidation judiciaire, respectivement les 18 juillet 2013 et 2 juillet 2015, la banque a assigné en paiement les cautions

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f8734

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

dont le texte figure en annexe" et qu'il ne serait pas remis d'acte de caution individuel au sous-traitant, celui-ci pouvant obtenir une attestation de caution sur simple demande adressée au banquier

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CC

civ3

été Latimport mais les a maintenuesc/MM. A

6137230ecd58014677404d50

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

A... et B..., gérants de la société Latimport qui avaient pris à bail de Mme Z... des locaux à usage commercial, s'étaient portés cautions solidaires de la locataire pour l'exécution des engagements nés

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CC

comm

613723c1cd5801467740dbe4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

sollicité, outre sa caution, celles de MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00337

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

J..., personne physique qui s'était porté caution au bénéfice d'un créancier professionnel, marié sous le régime de la communauté, faisait valoir que son épouse n'avait pas régularisé l'acte de cautionnement

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CC

comm

613723eacd5801467740fddb

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

Alain X..., président du conseil d'administration de la société, ainsi que ses parents, M. et Mme Pierre X..., se sont portés cautions solidaires de cet engagement ; que la société a été mise en redressement

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CC

comm

6137240ccd580146774118c8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

que la Banque nationale de Paris (la BNP) a consenti un prêt à la société Pharmacie des Teppes (la société), le 20 octobre 1988, destiné à financer l'achat d'une officine ; que Mme X... s'est portée caution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier professionnel doit comporter, sous peine de nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

avait connaissance (ou ne pouvait pas ignorer) de l'existence d'autres charges pesant sur la caution non déclarées sur la fiche de renseignements), - lorsque la déclaration effectuée par la caution est

Source officielle

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