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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100474
3 mai 2018
(les emprunteurs) un prêt immobilier, cautionné par la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution) ; qu'à la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442
22 mars 2017
(la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les
60794d1f9ba5988459c48131
18 mars 2003
intérêts dans les conditions prévues par ce texte, ne décharge pas la caution de son obligation de payer les autres sommes dues en vertu du cautionnement; qu'en sa seconde branche, le moyen n'est pas
613724a6cd580146774173f2
21 juin 2005
(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00436
14 juin 2023
par rapport aux biens et revenus de la caution, au moment de sa conclusion, doit être appréciée en prenant en compte l'endettement global de la caution, incluant les engagements de caution souscrits avant
ECLI:FR:CCASS:2020:C100490
23 septembre 2020
La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt, par acte du 17 juin 2009. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101040
4 octobre 2017
actes obscurs ; qu'en l'espèce, l'avenant portant « reconduction » du cautionnement limitait l'engagement de la caution à la somme de 280 500 euros « couvrant le paiement du principal, majoré des intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524
21 septembre 2022
dans la fiche de renseignements dont la caution atteste de la sincérité sauf si elle était affectée d'une anomalie apparente ; que la caution est tenue par les informations mentionnées dans ce document
61372373cd58014677409eee
18 janvier 2000
Jean-Lou A... a payé les frais de caution sans protester pour en déduire que sa volonté de se porter caution en pleine connaissance, la cour d'appel, qui ne relève aucun élément extrinsèque concomitant
613723f8cd5801467741097f
19 mars 2002
X... se portant seul caution et remettant en nantissement un bon de caisse de 650 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 1989, la Caisse a assigné les cautions
61372438cd58014677413b33
14 janvier 2004
X..., dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00454
La société ayant été mise en redressement puis, après résolution d'un plan, en liquidation judiciaire, respectivement les 18 juillet 2013 et 2 juillet 2015, la banque a assigné en paiement les cautions
civ3
613721e2cd580146773f8734
20 octobre 1993
dont le texte figure en annexe" et qu'il ne serait pas remis d'acte de caution individuel au sous-traitant, celui-ci pouvant obtenir une attestation de caution sur simple demande adressée au banquier
été Latimport mais les a maintenuesc/MM. A
6137230ecd58014677404d50
1 avril 1998
A... et B..., gérants de la société Latimport qui avaient pris à bail de Mme Z... des locaux à usage commercial, s'étaient portés cautions solidaires de la locataire pour l'exécution des engagements nés
613723c1cd5801467740dbe4
4 décembre 2001
sollicité, outre sa caution, celles de MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00337
17 avril 2019
J..., personne physique qui s'était porté caution au bénéfice d'un créancier professionnel, marié sous le régime de la communauté, faisait valoir que son épouse n'avait pas régularisé l'acte de cautionnement
613723eacd5801467740fddb
17 septembre 2002
Alain X..., président du conseil d'administration de la société, ainsi que ses parents, M. et Mme Pierre X..., se sont portés cautions solidaires de cet engagement ; que la société a été mise en redressement
6137240ccd580146774118c8
29 avril 2003
que la Banque nationale de Paris (la BNP) a consenti un prêt à la société Pharmacie des Teppes (la société), le 20 octobre 1988, destiné à financer l'achat d'une officine ; que Mme X... s'est portée caution
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039
29 novembre 2016
et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier professionnel doit comporter, sous peine de nullité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656
9 novembre 2022
avait connaissance (ou ne pouvait pas ignorer) de l'existence d'autres charges pesant sur la caution non déclarées sur la fiche de renseignements), - lorsque la déclaration effectuée par la caution est
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