3 en date du 27 septembre 12 d'un montant de 7 824,83 TTC ayant été établie pour le montant admis par les parties lors de la réunion du 26 septembre 2012 (cf. notamment page 13 du rapport d'expertise)

avocat de la société Unibail Rodamco, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Anjou patrimoine ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi

judiciaire suivie en cours d'instance d'un licenciement, l'examen de la résiliation judiciaire revêt un caractère préalable, dans la mesure où si la résiliation du contrat est prononcée, le licenciement

au comptage, au prorata de sa réalisation, soit à hauteur de 79,5 % du montant prévu par application de l'article 3-4 précité ; qu'en réduisant ainsi le montant de cette clause pénale, sans prendre en

pour ce type de ventes, discordances entre le montant de la note et le montant du règlement, ainsi qu'entre le montant total des notes et le montant des recettes enregistrées en comptabilité ; que les

Elle en a précisé les modalités d'application par des instructions.

, au montant hors taxe restant dû à cette société, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise, violant par là l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code, ensemble le principe

Il résulte du rapport d'expertise que : - la gestion des comptes et l'utilisation des fonds pour payer les entreprises sont régulières, la tenue des comptes étant rigoureuse et les paiements intervenus

Le contrat à durée indéterminée qui fait la loi des parties, impartit à Mme D... P... les tâches suivantes, sous l'autorité de Mme Y...

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

prévu au marché au titre des travaux non réalisés et en dispensant les époux X... de payer le solde dû sur le montant des travaux exécutés, la cour d'appel, qui a réparé deux fois les mêmes préjudices

G... dit l'avoir entendu faire état d'intentions suicidaires sérieuses à plusieurs reprises et notamment lors de réunion avec Messieurs E... et C... et lors d'échanges avec d'autres salariés ; que cette

Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Raco France et de la société Ricomaster entreprise corporation, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

être acquittées, le montant des taxes éludées s'élève à 953 510 francs, sans préciser ni les quantités en jeu, ni le montant des taxes, ni les modalités de calcul appliquées, ne permettant ainsi aucun

résulte de l'article 10 de la convention de groupement du 5 avril 2001 faisant la loi des parties que " les versements aux membres du groupement seraient opérés en rapport avec la facturation correspondant

au montant des frais médicaux et pharmaceutiques ; - 34 614,58 francs, représentant le montant des indemnités journalières dont a bénéficié la victime du 22 octobre 1996 au 19 mai 1997 ; "que, dès

Le montant s'élève à 18 180 425 XPF.

de l'ensemble des éléments ci-dessus que Clotilde X..., en enregistrant sur sa caisse de fausses déconsignes, a soustrait les sommes correspondant à leur montant (arrêt, p. 3, 4 et 5) ; " alors, premièrement

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

, violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que seul un acte régulier d'instruction ou de poursuites interrompt la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations