à 1996 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999) a rejeté les oppositions formées par Mme Ah Hot et validé les contraintes ; Attendu que Mme Ah Hot fait grief à la cour d'appel

n° 66-509 du 12 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, en présence d'un conflit d'affiliation, a statué sans ordonner la mise en cause de la Caisse mutuelle régionale de la Réunion, organisme intéressé à

X..., pharmacien dans le département de la Réunion, des contraintes relatives aux cotisations d'assurance vieillesse des années 1993 à 1996 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999

de l'accord du 12 avril 1974 comme moins favorable que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les

aux faits visés à la prévention, soit avant sa modification par la loi du 10 juin 1994, l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ne contenait aucune incrimination pénale pour des faits de tenue irrégulière

Mine Avelin, pharmacienne dans le département de la Réunion, des contraintes relatives aux cotisations d'assurance vieillesse des années 1993 à 1996 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9

du 5 juillet 1996, après celle du 12 avril 1996, avait supprimé cette tolérance et que l'augmentation de la surface de vente reprochée établie à l'encontre de la demanderesse est postérieure à l'entrée

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Christian Y..., gérant de la société Sudfer, titulaire, à compter du 7 avril 1992, d'un marché en sous-traitance

1990; "aux motifs que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par l'exception d'autorité de la chose jugée ; que celle-ci peut être valablement retenue lorsqu'il existe

, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, le maintien du salaire lors

citation en date du 21 février 1997, délivrée sur la base de la procédure initiale référencée sous le n° 488, l'action publique était forcément prescrite, la réquisition du 7 juin 1996 invoquée par la

d'une année depuis le 11 janvier 1994, s'est trouvée en congé de maternité du 28 décembre 1994 au 18 avril 1995, sans avoir pu reprendre le travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé

1995 ; que celui-ci a contesté cette décision et que l'inspecteur du Travail a indiqué, le 12 avril 1995, à Peter Z... que le fait de dispenser de travail un représentant du personnel contre son gré,

(D 12) et des époux E...

qu'une seule peine de même nature réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que, dès lors, c'est à bon droit, en application de l'article 706-31 du Code

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 octobre 1995) que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 octobre 1995), que par jugements publiés au BODACC le 19 février 1992 la société

1992 avait porté sur du pyrophosphate disodique, la société Aubry a, par application de l'article 106 du Code de commerce, obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 12 mai 1992 ; que cette ordonnance

aurait donc dû avoir lieu entre le 22 avril 1997, date à laquelle il présidait ledit comité, et le 9 avril 1998, date du comité (qu'il présidait) au cours duquel il a annoncé que les horaires n'étaient

versé au total à Y... une somme de 10 445 francs, soit 1 301 francs d'octobre à décembre 1996, 5 344 francs en 1997, 1 800 francs en 1998 et 2 000 francs entre le 1er janvier et le 15 octobre 1999 ; que