demande recevable et arrêté des mesures de redressement ; que pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que les limites imposées par l'article 12 précité ne permettent pas de dresser un plan d'apurement

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les paiements effectués par Mme X... étaient insuffisants pour apurer

(Essonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où

anticipée de la société civile immobilière Aréna (la SCI) a été prononcée et un liquidateur a été désigné avec mission de proposer le partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la société et l'apurement

redressement, lesquelles étaient confirmées par la présentation du bilan comptable dressé pour l'année 1991 au cours de l'instance d'appel, ne pouvait, au seul vu d'une insuffisance des propositions d'apurement

celle à laquelle il était destiné ; qu'en l'espèce, il était constant que la CRCAM avait sciemment utilisé les sommes consenties à M. et Mme Y... au titre du prêt immobilier du 5 septembre 1988 pour apurer

avait connaissance des démêlés de ce dernier avec un créancier, résultant des inscriptions d'hypothèques énoncées dans le titre dont il lui était garanti l'inefficacité pour péremption et non pour apurement

X... avait atteint l'âge de la retraite, elle entendait apurer ce passif par prélèvements sur les prestations de vieillesse ; Attendu que M.

l'article 1351 du Code civil en même temps que l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant retenu que le jugement du 24 juin 1988 avait décidé que les délais d'apurement

DECLARANT CETTE LIQUIDATION COMMUNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PETITS PONS ET A DIANI, ALORS, SELON LE POURVOI, LA COUR D APPEL NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE L IMPORTANCE DES PRODUCTIONS DU PASSIF

X... était l'un des initiateurs ; qu'il concluait que "le déphasage de trésorerie dégagé par ces prévisions réalistes, permet la réalisation d'un plan d'apurement du passif et peut être, si retour à meilleure

DE CETTE ASSOCIATION SOIT OU NON APURE ; QU'IL ENONCE QUE SI LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS SON ARRET DU 4 NOVEMBRE 1966, NE POUVOIR ETRE SAISIE DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION QU'APRES L'APUREMENT DE

Les appelants disposent ainsi des éléments leur permettant d'établir les projets de plans de continuation de l'activité et d'apurement du passif dont ils évoquent la possibilité dans l&apos

à un même groupe, la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi du 25 janvier 1985, et destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

estimant que M. de X... pouvait être poursuivi quoique la société Grégoire ait bénéficié d'un plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'apurement

irrémédiablement compromise, le crédit bancaire accordé pour une durée limitée doit être maintenu jusqu'au terme prévu par les parties ; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir considéré que le plan d'apurement

intégral du passif, les créances litigieuses devant jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu'à défaut de possibilité d'apurement du passif, le liquidateur doit procéder

évoluer leur situation, et que la cession de l'immeuble leur appartenant, lequel avait été largement surévalué lors de l'établissement du plan, ne pouvait s'opérer dans des conditions permettant l'apurement