de référé rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'il résulte des constatations de la cour que l'ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2006 désignant un expert judiciaire

Issa Gahanem X..., domicilié ministère de l'Intérieur, ..., en cassation d'un arrêt n° 91-10398 rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002 arrêt n

à l'ordonnance de référé du 15 novembre 2018 ; CONFIRME l'ordonnance rendue en référé par le président du tribunal de commerce de Paris le 15 novembre 2018 ; REMET l'affaire et les parties dans l'état

inopérants que la société Ad Lucem avait délivré une assignation en référé-rétractation qui ne faisait pas mention du juge des référés, et que l'ordonnance avait été rendue par le président du tribunal

du 20 mars 2009, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 16 septembre 2008 et dit n'y avoir lieu à référé ; que par arrêt du 26 novembre 2009, la même cour d'appel a infirmé le jugement du

publique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société nationale d'exploitation industrielle

dont le siège est Centre de gros, ..., en cassation de trois ordonnances de référé rendues le 6 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1 / de M.

d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit de M.

, l'article 953 du même Code prévoit la désignation d'un juge rapporteur et que l'intervention en cause d'appel sur un appel d'une ordonnance rendue sur requête ne saurait conférer à cet appel un caractère

immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Financière de gestion et d'investissement

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M.

René-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

n° S 22-23.241 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M.

le délai de prescription de cinq ans avait été interrompu, suite à la saisine du juge administratif des référés, jusqu'à ce que celui-ci rende son ordonnance prescrivant une expertise, le 25 juin 2013

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2001), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2005), que la société CDR participations, aux

Plaisant) a, le 2 octobre 2014, interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal de grande instance rendue le 27 février 2014 au profit de son bailleur commercial, la SCI Fipat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

H... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rectifier l'ordonnance de référé du 2 mai 2017 ; Mais attendu que le rejet du pourvoi n° Q 18-14.368 rend sans portée le moyen qui invoque une cassation