AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que les désordres et nuisances

emploi ; que l'envoi des factures et leur paiement valaient arrêté de compte entre les parties pour ce qui concerne les opérations d'importation en cause ; qu'en ordonnant la révision du compte ainsi

A SAISI-ARRETE UN COMPTE BANCAIRE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) ET ASSIGNE EN VALIDITE ; QUE LA COMPAGNIE A DEMANDE EN REFERE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE LA

d'avoir arrêté les comptes entre les parties en prenant en considération une facture de 8 900,50 francs concernant des réparations et dont il a jugé qu'elle se trouvait débitrice, alors, selon le moyen

X... ayant fait l'objet, le 17 juillet 1990, d'une mise en redressement judiciaire ; Attendu que, pour déclarer la demande de la banque irrecevable, l'arrêt énonce que la mise en redressement judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires

l'acte comportait l'ensemble des caractéristiques du prêt litigieux, dont le montant du capital emprunté, et qu'il était remboursable selon des échéances mensuelles déterminées, et à indiquer que l'arrêté

1984, et d'une proposition d'octroi d'un délai supplémentaire moyennant l'acceptation d'un plan d'amortissement ; que la cour d'appel n'a pas justifié l'attribution à ce document de la portée d'un arrêté

et au besoin 1382 du Code civil, et de la maxime fraus omnia corrumpit, alors d'autre part, que l'arrêt a méconnu la loi de l'accord du 28 novembre 1988 qui prévoit expressément que le nouvel arrêté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du nouveau code de procédure

des comptes du premier exercice social, et, pour les exercices suivants, un acompte devant être versé chaque trimestre avec régularisation en fin d'exercice dans les trois mois de l'arrêté des comptes

Sur le second moyen : Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de saisie-arrêt faite suivant les

unique : Vu l'article 17, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté

QU'il est constant que ce contrat a été cédé par la SNTI à la société Muehlhan et que l'arrêté de compte y afférent fait apparaître un encaissement d'un montant de 125 057,42 euros au profit de la SNTI

V... viserait plus particulièrement le traitement de l'excédent de subventions par l'association qui serait, selon le salarié, frauduleux et l'arrêté des comptes qui aurait été artificiellement positionné

de leurs comptes mentionnant la situation de ces comptes avec capitalisation des intérêts et qu'un "compte arrêté" ne pouvait, aux termes de l'article 541 du Code de procédure civile, faire l'objet d'une

Chanin pour obtenir en référé la production de la garantie de paiement et le versement d'une provision ; que la société Chanin a, par voie reconventionnelle, demandé la désignation d'un expert pour arrêter

Mais elle ne justifie d'aucun fait qui aurait produit l'extinction de son obligation à l'égard de la société HEP », dès lors qu'elle ne justifiait « d'aucune procédure d'arrêté des comptes ni même de la