197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication ou la copie du dossier qu'aux seuls conseils des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la

dont les dispositions se cumulent avec celles de l'article 105 du Code de procédure pénale, dispose que toute personne arrêtée ou détenue parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction

105, 154 et 206 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que

intervenante ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 93, 105, 106, 107, 115 121 et 593 du Code de procédure pénale

l'article 105 du Code d e procédure pénale qui prévoient que les personnes contre lesquelles il existe des indices précis et concordants de culpabilité ne peuvent être entendues comme témoins ; qu'en

le 7 février 1994 s'inscrivent dans le cadre de cette procédure d'enquête préliminaire étrangère à l'article 105 du Code de procédure pénale ; " " si, le 10 mars 1994, en exécution d'une commission

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104, 105, 172, 206, 591 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER

64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET

18, 97, 105, 151, 152, 385 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de la

LE CADRE D'UNE INSTRUCTION CONCERNANT UN HOMICIDE VOLONTAIRE, NE POUVAIT PAS, AU MEPRIS DES TEXTES FORMELS DES ARTICLES 105, 118 ET 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN PROFITER POUR ENTENDRE Z..., DEJA

et de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 105, 151, 593 et 802 du Code de procédure

105 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition de X... entendu sur commission rogatoire

105, 114 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par le prévenu

de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y...

dans le délai prévu par l'article 118, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que ni E..., ni D... n'ont jamais, chacun pour ce qui le concerne, la santé publique, 3 du Code pénal, 80, 591 et 593 du

GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS

684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant

, il avait fait l'objet d'une suspicion fondée, il aurait dû être entendu sous le régime de l'article 105 du code de procédure pénale avec toutes les garanties qui en sont l'accessoire ; qu'il n'est pas