1-1 de la police d'assurance, a ainsi violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 1-1 de la police d'assurance puisse être lu comme subordonnant la garantie au respect par

comité social et économique et à l'aménagement du dialogue social au sein de la société Metifiot ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 2314-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions

1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; 3°) ET ALORS QU'après avoir énoncé que « le contrat de travail stipulait un taux horaire de

L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'en jugeant que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de Mme [W] était indispensable à la

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil.

10 de la loi du 31 décembre 1971 ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 4.

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut méconnaître la force obligatoire du contrat ; qu'en écartant la garantie de l'assureur au motif que l'expertise

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3°) ALORS QUE le non-respect par

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2) Alors que le harcèlement moral résulte d'actes répétés ayant notamment pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant

1134, devenu l'article 1103 du code civil. 2) ALORS QUE la limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence doit être proportionnée à l'intérêt légitime de son bénéficiaire ; qu'en l'espèce,

1103 du code civil. 6) ALORS QUE M.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt

2 de ce contrat et ainsi violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ que l'article 2 de la « facture valant convention », signée par la société Seiel et M.

se partagent au prorata des risques pris les sûretés éventuellement prises sur des tiers " ; et alors que, enfin, un acte unilatéral n'engageant que son ou ses auteurs, la cour d'appel aurait violé l'article