DE CELUI-CI RESULTAIT NECESSAIREMENT DE LA SURVENANCE D'UNE CONTAMINATION AU MOMENT OU LE PRATICIEN FAISAIT LES PONCTIONS, METTANT PAR LA-MEME A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET VIOLANT LES ARTICLES

1137 et 1147 du Code civil.

1147 du Code civil.

1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil : 7.

elle l'a fait, au mépris de cette obligation de conseil et d'information qui pèse sur le banquier, la cour d'appel a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé

Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

1134 du Code civil ; 2° que, comme l'avait souligné la SCI du Murget dans ses conclusions, le contrat de bail stipulait que l'autorisation donnée au preneur d'exercer certaines activités n'implique de

1134 du Code civil, ensemble l'article 700 du Code de procédure civile.

1137 et 1147 du Code civil.

1137 et 1147 du Code civil.

elle l'a fait, sans constater que ce point était d'ores et déjà certain, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2) alors que, en

1134 et 1137 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il ne pouvait, sans se contredire, affirmer à la fois que M.

1110 du Code civil.

, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil, ensemble au regard des articles 161 et 161-1 de la loi du 25 janvier 1985 (

le demandait la société Phem (conclusions du 12 janvier 2001, p. 5, 3 et 4), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 8.

1134, 1226 et 1787 du Code civil, ensemble les articles 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'approuver

1134, 1137, 1147 et 1718 du Code civil et L. 521-3 du Code du travail en déchargeant le port autonome des conséquences dommageables du non-respect du préavis dont, selon le moyen, l'obligation, instituée