1240 du code civil.

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en condamnant Mme [U] à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors que celle-ci n'est ni l'auteur

Q... sur l'état de son passif ; qu'en s'abstenant de constater le caractère volontaire de cette abstention, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE le créancier qui connait

[O] à lui verser une certaine somme, ce qui excluait tout abus dans l'exercice du droit d'agir, peu important que son arrêt fut infirmatif, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; Et

intérêts » (arrêt, p. 9, septième alinéa) et que l'intéressé n'avait donc pas manqué à la loyauté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

X... du préjudice causé par les dégâts de gibier, sans relever l'existence d'une faute seule de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'articles 1240 du code civil ; 3°/ que la fédération

[Y] dont la légitimité a été reconnue par les premiers juges, sans spécifier aucune circonstance particulière de nature à justifier sa décision, la cour d'appel a derechef violé les articles 1240 du code

1240 du code civil) ou subsidiairement du fait des choses (article 1242 du code civil) de la société Sudeco Property Management ou de l'AFUL du Centre Commercial Hypermarché d'[Localité 1] des

civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

la sorte, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

1240 du code civil ; 2°/ que la publication au fichier immobilier d'une promesse unilatérale de vente en application de l'article 37-1 du décret du 4 janvier 1955 est une publicité facultative pour

1219 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1240 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

de fonctions prévue par l'article 1240 du Code rural lui paraissait s'appliquer à l'emploi du salarié, le 23 septembre 1975, le conseil d'administration de la CMSA a annulé, avec effet au 31 décembre 1975

indiquait qu'une éventuelle construction sur la parcelle [Cadastre 4] appartenant aux époux [T] était possible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en jugeant que l'action des exposants revêtait un caractère manifestement abusif en ce qu'elle était fondée sur la négation péremptoire tant

[R] pouvait légitimement attendre compte tenu de l'état du marché immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS, AU SURPLUS, QUE le notaire est tenu d'alerter le vendeur

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.