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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372683cd58014677426273
29 juin 2004
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R 243-21 du Code de la sécurité
Source officielleciv1
61372353cd5801467740857d
4 mai 1999
4 mai 1999
qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... qui a été déboutée par l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1995) de sa demande de délai de grâce fondée sur l'article
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c1f
28 février 1984
28 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, M. Y... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR M.
Source officielleciv3
6137227ccd580146773fd8c7
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande présentée dans les formes et conditions de l'article
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4152c
28 novembre 1973
28 novembre 1973
PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE L'ARRET AJOUTE QUE PAR L'ACTE DU PALAIS DU 2 JUILLET 1970, LESDITS EPOUX X...
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45232
16 mai 1990
16 mai 1990
Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53ba5
4 avril 2006
4 avril 2006
D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail relatives au recouvrement des cotisations à la caisse de congés payés du BTP ne
Source officielleciv2
613722f4cd58014677403aa8
21 janvier 1998
21 janvier 1998
690 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du Code civil était inapplicable et par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59318
10 juillet 1979
10 juillet 1979
LEGISLATION DES RAPATRIES ETAIT INAPPLICABLE DANS L'HYPOTHESE OU LE DEBITEUR SE TROUVE SOUMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES ARTICLES
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f62c
10 juin 1970
10 juin 1970
SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSITION DU DEBITEUR ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET QUE LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE DEPUIS L'ASSIGNATION NE SERAIT PAS UN DES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4014e
17 mai 1972
17 mai 1972
QU'UNE TELLE CONTRADICTION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE, POUR LE SURPLUS, EN CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AUX DEBITEURS DES DELAIS DE PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
613722aecd580146774000dd
11 juin 1996
11 juin 1996
X... tendant à l'obtention de délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00916
6 mai 2014
6 mai 2014
X... a fait valoir qu'eu égard à la modicité de ses revenus et au fait qu'il était en arrêt de travail, il était fondé à solliciter un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cbd
14 mai 2002
14 mai 2002
créanciers ne participant pas au règlement amiable et dont le montant des créances n'était pas trop important, que le remboursement de leurs créances se ferait, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fd5
23 novembre 2004
23 novembre 2004
attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b7d
19 mai 1999
19 mai 1999
poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 6 février 1997) d'avoir rejeté sa demande de sursis aux poursuites, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b8a
19 mai 1999
19 mai 1999
poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 6 février 1997) d'avoir rejeté sa demande de sursis aux poursuites, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
61372361cd58014677409081
28 octobre 1999
28 octobre 1999
circonstances caractérisant un événement de force majeure ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6137240ccd58014677411942
11 septembre 2003
11 septembre 2003
les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil ; Attendu lorsque la date de l'adjudication a été fixée, les conditions dans lesquelles peut être remise une vente sur saisie immobilière se trouvent régies
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e90
5 juin 2002
5 juin 2002
un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant l'expiration de ce délai de deux mois, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles
Source officiellePage 9 sur 912