620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal,

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

138 et 139 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 148-6 du Code de procédure pénale précité que toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire

132-4 et 132-5 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble l'article 112-1, alinéa 3, du même Code ;

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL QUE

720-2 du Code de procédure pénale ; LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 720-2 du Code de

131-27 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; que, dans ce dernier cas,

de base légale : Vu les articles 181 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'étant, selon l'article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation

civile aux dépens de première instance " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicable devant la chambre d'accusation lorsqu'elle prononce

Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le principe de " l'égalité des armes ", tel qu'il résulte de l'exigence

6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d dégageant le principe supérieur de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles

7 et 9 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, selon ces textes, qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit après une année révolue à compter du jour où l'infraction

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ; Attendu que toute perquisition implique la recherche d'indices permettant d'établir l'existence d'une

LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 502 et 514 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une

148, 148-6, 148-7, 207 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction

IL SUIT QUE LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT ; REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE L. 131-

5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 371 de la loi du 16