15 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Est, dont le siège est 85, rue de Metz, 54073 Nancy Cedex, 2

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 142-2 du code de l'environnement, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en dehors de toute habilitation légale, une association est

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier que la Caisse ait elle-même satisfait à son obligation d'information, la cour d'appel a privé

L. 142-6, L. 142-10 et L. 142-10-1, R. 142-8, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-16 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des

ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, des droits de la défense; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, aux termes de l'article 146 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile,

L. 434-2 du même code et au moins égal à un pourcentage que l'article R. 461-8 fixe à 25 %.

considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

R 142-20, R 142 20-1 et R 142-20-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446-1 alinéa 1 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des articles R 142-20-2 alinéa 2

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du même code sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable composée et constituée

31, 325, 331 et 332 du code de procédure civile, ensemble l'article L.142-2 du code de la sécurité sociale.

X... au titre de ses arrêts de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 142-2 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 76 et suivants du statut du personnel

L. 143-11-5, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION AU SYNDIC, DANS L'INTERET DES SALARIES, DE REMETTRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AUX INSTITUTIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 142-11-2, UN RELEVE DES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

L. 142-2 du code de la sécurité sociale que des articles 237 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure d'information ordonnée dans le cadre de l'article R. 142-22 du code de la

L. 461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'avis du comité régional de reconnaissance

R 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QU'en tout état de cause, en écartant l'avis du second comité au motif de son irrégularité, la cour d'appel, qui a en définitive statué sans