la transcription du mariage des époux sur les registres consulaires de l'état civil français, soutient au visa des articles 146 et 460 du code civil, que le mariage comme en l'espèce, en l'absence de

16 du code de procédure civile.

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

815-17, alinéa 2, du code civil, la Communauté européenne, créancier personnel de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Marc X... est opposable à Mme Martine Y..., en application de l'article 815-17 du Code civil ; qu'il n'y a pas lieu de dire que les droits du créancier inscrit seront limités au montant de la soulte, alors

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même

3 du Code civil.

Y..., a fait inscrire une hypothèque sur le même bien le 1er avril 1997 et a fait assigner M. et Mme Y... sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil en déclaration de partage des biens dépendant

4 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité ne pouvait être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile. 12.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les créanciers qui auraient

815-17 du Code civil, demandé le partage de l'indivision existant entre le débiteur et son épouse séparée de biens sur leur maison d'habitation financée à l'aide d'emprunts ; qu'un premier arrêt du 7

122 du code de procédure civile l'action en licitation partage des intimées, les conditions de l'article 815-17 du code civil n'étant manifestement pas réunies au jour de l'acte introductif d'instance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 815-17 du code civil. » Réponse de la Cour 5.