et de suppression de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

180 de la loi du 25 janvier 1985, en paiement de l'insuffisance d'actif des trois sociétés a été condamnée par le tribunal à supporter "les dettes des personnes morales" à concurrence d'une somme de 100

4 du Code pénal, des articles 187, 192, 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre de Denis X... et de Fernande Y... la sanction

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575. 2°, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 171

motifs que "la loi du 3 août 1995 portant amnistie prévoit dans son article 2-4° que sont amnistiés de droit les délits, commis avant le 18 mai 1995, en relation avec les élections de toute nature, à

ETE DILIGENTEES, NOTAMMENT DES AUDITIONS DE TEMOINS ET DES CONFRONTATIONS, ET QUE PAR AILLEURS LES MESURES D'INSTRUCTION PARAISSAIENT RALENTIR DEPUIS UN CERTAIN TEMPS AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur la recevabilité du pourvoi du MRAP : Attendu qu'aux termes de l'article

de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1992, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, banqueroute, émission de chèques sans provision, à 18

qu'au vu de cette enquête le juge des libertés et de la détention a, le même jour, placé X... en détention provisoire ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, saisie en application de l'article

conformément à la législation en vigueur, les pensions sont saisissables ou cessibles dans les mêmes proportions que celles applicables aux salaires des agents en activités de service et indiquées à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, elle a, par une lettre adressée au bâtonnier, saisi celui-ci d'une réclamation par laquelle elle invoquait

X... reproche à la cour d'appel, d'une part de l'avoir sanctionné pour des faits commis antérieurement au 18 mai 1995 et d'avoir ainsi violé l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, d'autre

ne pouvaient lui être personnellement imputés, puisque la comptabilité de l'entreprise avait été tenue par un "organisme comptable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

A... contestait l'état de cessation des paiements avant l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 192 de la loi du 25 janvier

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas