M... s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2022), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour les années 2012 à 2014 des cotisations qu'elle a versées, pour ses

695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 ; 2°/ qu'en retenant que, s'il n'est pas contesté que la mention

N..., décédée le 8 avril 2018, s'était acquittée, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

en recherchant si les conditions d'application de l'article 2052 dudit code, qui étaient dans le débat, étaient réunies ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que la validité de la transaction,

n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186, 214, 569, 609-1, 591, 593, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4

Selon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi

M... et son épouse, Mme Y..., se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2020) et les productions, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012 au service des impôts des entreprises, Mmes [H] [F] [R], [O] [F] et [G] [

[J] a conclu avec la société Groupe arcante un contrat de travail prenant effet le 1er février 2022. Il a démissionné le 11 juillet 2022, avec effet au 6 octobre 2022. 5. Le 19 octobre 2022, M.

2022, d'interdire à M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2022) rendu sur renvoi après cassation (Com., 10 février 2021, pourvoi n° 18-25.722), aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 5 février 2002,

102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la garantie de ces assureurs est due à l'ONIAM au titre des seuls

Le 8 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de poursuite de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Y... a été engagé par l'association Formabilis Nancy en qualité de formateur ; que les parties ont, le 25 septembre 2012, conclu une convention de rupture en application des dispositions des articles L

2002. » Réponse de la Cour 15.

droit, que la demande de liberté du 26 juin 2002 formée par Sébastien X... vise les dispositions de l'article 148-7 du Code de procédure pénale, le demandeur spécifiant de surcroît qu'elle ne comportait

n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Le 23 mai 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure. 3.