2248 repris par l'actuel article 2240 du Code civil prévoit l'interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'il est admis

Y... en date du 25 octobre 2010 et du 30 mai 2012 ; que selon l'article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription

2240 du Code civil ; 3.

l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle

D'autre part, si, en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, la reconnaissance

2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal

I...) ; qu'il y a donc eu interruption du délai de prescription « par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait » (article 2240 du Code civil) ; qu'un nouveau délai

2191 et 2193 du code civil (devenus les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution) étaient réunies, d'arrêter le montant de la créance de la banque à la somme de 564 984,11

808 du code de procédure civile, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

2240 du code civil, sans rechercher si, comme l'y invitait l'association, le fait d'avoir admis que le bail pouvait être qualifié de bail professionnel sans se prévaloir de la prescription de cette demande

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que

avait formée contre M. et Mme X..., afin d'obtenir paiement des honoraires de maîtrise d'ouvrage ; AUX MOTIFS QUE l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu article L.218-2 par ordonnance n°

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; qu'en application également de l'article L. 133-4-6 du code

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 2240 du code civil.

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... en leur qualité de caution simplement hypothécaire de la société CDA » car « il n'[était] pas signé par la Sofiag » (arrêt, p. 4, al. 5), la Cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil, dans

mesure de « rattrapage » ne pouvait être constitutive d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

2240 du code civil.