16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, que le juge, qui, en application de l'article 245 du Code civil se propose de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur

à l'encontre du mari, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 245 et 296 du Code civil ; et d'autre part, dans ses conclusions signifiées le 22 octobre 1992, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 248 du Code civil "les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires

901 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que cette déclaration d'appel est irrégulière, au motif qu'elle ne contient pas elle-même

Z... le prix de vente amiable de l'immeuble en cause, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 2476 du Code civil et 79, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991 ;

X..., la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, si le juge peut en vertu de l'article 245, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile étendre

1131, 1659 et 2459 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt consenti à M.

[R] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.

constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, des scènes et propos injurieux de Mme X... épouse Y... à l'encontre de son mari, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi,

2429 et 2430 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, 1152-1 et 1155-2 du code du travail, des articles 81, 85, 86, 175, 177, 183, 186, 575, 591 et

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

Marcus, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

elle l'a fait, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond doivent préciser l'origine des

prévues par l'article 2428 du code civil.

1382 du Code civil, 309 alinéas 1 et 2-6 , 240, 245, 250, 296, 332 alinéas 1 et 3, 356, 375-1, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

236 du code de procédure civile ne dispensait pas le juge de respecter une telle exigence, la cour d'appel a violé les articles 236 et 245, alinéa 3, du code de procédure civile.