. ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si la société Madinina a, initialement, recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour les fautes qu'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour

X... et Mme Y... se sont mariés le 20 septembre 1979 ; que par jugement du 17 décembre 2009, leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil et que M.

elle statuait, le mariage avait duré 22 ans et demi, la cour d'appel, qui s'est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les articles

Y... à compter du 15 juillet 1994 devaient s'imputer sur le montant de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 975, 1121 et 1122 du nouveau

le quatrième moyen, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du deuxième moyen : Vu les articles

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

c'était à cette dernière date qu'elle devait se placer pour apprécier la situation patrimoniale des époux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 260 C du code général des impôts, L. 313-1, L. 313-2,

le 30 novembre 2005, relative aux fruits et revenus de l'étude notariale, avait interrompu la prescription quinquennale ayant commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé les articles

l'occupation de l'immeuble, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

1153-1 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 260 du code

. ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure

prod) ayant l'une et l'autre exclu du litige dévolu à la cour la question de leur divorce, suffisent à conférer à ce dernier force de chose jugée à compter, au plus tard, du 3 avril 2016 en vertu de l'article