probant au sens de l'article 47 du code civil. 12.

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

X... le 25 novembre 2002, a constaté son extranéité et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « M X..., né le 26 avril 1963 à Brazzaville au Congo, a épousé le 21

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa qualité de Français incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de

A... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil : AUX MOTIFS QUE "Considérant que le 2 juillet 2013, le greffier en chef du service de la nationalité des

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Z... « du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 septembre 2015 qui a constaté son extranéité » et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « les appels

[K] [L], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (Maroc) n'est pas français et a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 21-2 du code civil

X.... d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application de l'article

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que la demanderesse était française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que la demanderesse était française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

X... et d'avoir ordonné en conséquence que soit apposée la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE «si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même

X..., épouse Y..., née le [...] à Aïn Berda (Algérie) n'est pas de nationalité française et d'ordonner l'apposition de la mention prévue par l'article 28 du code civil.

18 du code civil, comme fils légitime de M.

-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière