, la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

l'article L.145-4 du code de commerce fait courir le délai de préavis de six mois énoncé à l'article L.145-9 du code de commerce ; qu'ensuite, conformément à l'article 642 du code de procédure civile,

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 8.

avril 2003 alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2270-2 du code civil, immédiatement applicable, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages

18 du code civil, comme fils de M.

Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 70.

2044 du Code civil ; 2°) que, partant, la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cause de la transaction étant,

novembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024 et en disant que ce placement prendra forme d'un placement éducatif à domicile chez la mère, la cour d'appel a violé les articles 375-2 et 375-3 3° du code civil

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale ; qu'en conséquence

B... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions de

La partie défenderesse à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code

d'un appartement à usage d'habitation, ont, le 22 juillet 2015, été assignés en référé par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code

1154 du code civil. 18.

18 du code civil, comme fils de M.

18 du code civil, comme fille de M.

[Y], avocat, certaines sommes. 2. M. [Y] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 932 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, se sont déclarés compétents pour statuer sur la demande de MM.