QU'aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, étant précisé que l'intérêt légitime suppose

14 et 15 de la loi n° du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la cause, et l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du

Son action devant la Juridiction de Proximité ne peut trouver de légitimité au sens de l'article 31 du code de procédure civile sur le fondement d'un espoir déçu.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Michèle

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, les salariés avaient aussi invoqué les conséquences d'un tel manquement de l'employeur sur le fondement

31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE (subsidiaire) en statuant comme elle l'a fait quand la société Urbat contestait en cause d'appel le montant de la commission dû ainsi que sa condamnation

Dès lors, en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action de Mme Sophie Y... est irrecevable faute d'intérêt à agir contre la SAS Assistis Services.

31 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en privant Mme X... de toute possibilité d'agir personnellement, sur le terrain délictuel

subordonnant la recevabilité de leurs demandes à l'existence d'un intérêt personnel et spécial distinct de celui de la collectivité des membres du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles

Z... et A... avaient contribué par leur faute au décès de leur fille dont ils devaient réparation, la cour d'appel a violé les articles 31 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 2051 du

L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites

31 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et le principe

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1792 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de paiement des travaux de reprise, l'arrêt retient que, par acte

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le