Johnny X... coupable de vols avec arme et de tentative de ce crime, il n'y a pas lieu d'examiner un moyen relatif à un délit connexe ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

constitué ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'elle ne l'a pas été ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... et son épouse, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la requête en récusation ; Mais attendu que le juge faisant l'objet d'une requête en récusation doit, en application de l'article 347

sur les intérêts civils et le retrait total de l'autorité parentale de l'accusé sur son enfant mineur ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale

175 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

34, 39, 241, 242, 293, 296, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

L'article 347 du même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que "dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse

la procédure ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Jean X..., pris de la violation du principe de l'oralité des débats et de l'article

disqualifier l'opération réellement envisagée par Jean-Paul Y... car, en effet, les sommes remises d'acomptes avant clôture d'exercice (comme en l'espèce courant 1991) ne sont pas exclues, de principe, par l'article

conventions multilatérales ; qu'enfin, une convention d'entraide judiciaire a été signée le 25 juin 1997 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong-Kong ; " et que si l'article

annulation de ce chef, d'autant que la SAS Nicollin a exercé les recours prévus [par] la loi en formant une réclamation préalable et une action devant le tribunal d'instance compétent en vertu des articles

En d'autres termes, et contrairement à l'hypothèse visée par l'article 347 du code civil, il ne peut être considéré que ce projet constituait un acte pris par le mandataire de M.

346 du code des douanes, « toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de recouvrement » ; que l'article 347 du même code précise que « dans le délai de deux mois

arme, complicité de ce crime, recel et violences aggravées, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 10 février 1998, qui l'a condamné, pour viol sous la menace d'une arme, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article