n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 65-3, 412, 395, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

de l'homme, des article 351, 464, 465 du code de douanes, de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, des articles 8 et 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 235 et L. 239, B du livre des procédures fiscales, des articles préliminaires, 458, 509 et 802 du code de procédure pénale, violation

elle y était invitée, si elle avait vraiment incorporé ces taxes dans le prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 352 bis du Code des douanes et des principes

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé que ses honoraires de résultat devaient être liquidés sur une assiette de 350 000 francs (53 357, 15 euros) et non sur celle de 950 000 francs (144 826, 56

1801 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que les procès-verbaux établis par les agents des douanes ne font foi que jusqu'à preuve

les articles 357 et 357 bis du code des douanes.