L.372 et L.376 du Code de la santé publique, ensemble de l'arrêté du 6 janvier 1962 pris pour l'application du premier de ces textes, et de l'article 121-3 du Code pénal, ainsi que de l'article 593 du

l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 4. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

373, 376, 377 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE DU 30 NOVEMBRE 1932, DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

°/ à Mme [WR] [HH], domiciliée [Adresse 140], 371°/ à Mme [KI] [LP] [L], domiciliée [Adresse 3], 372°/ à Mme [FY] [VB], domiciliée [Adresse 92], 373°/ à Mme [SI] [JX] [ZE], domiciliée [Adresse

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 376 du Code de la santé publique, L. 377-1 du Code de la

de l'homme, 1240 du code civil, 2, 3, 203, 375-2, 480-1, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.

Mme [RR] [NP], domiciliée [Adresse 82], 373°/ à Mme [ZW] [HL], 374°/ à M.

°/ Mme [WUI] [IA], domiciliée [Adresse 91] (Royaume-Uni), 371°/ Mme [RF] [FY], domiciliée [Adresse 193] (Royaume-Uni), 372°/ Mme [ZP] [YR], domiciliée [Adresse 212] (Royaume-Uni), 373°/ Mme [BZ

L. 356, 372 et 376 du Code de la d santé publique, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annie D

L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique, et des articles 388, 527 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

306-3 du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en interpellant sur la nécessité d'ordonner

8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'aux termes de l'article 374 du code civil devenu l'article 371-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 70-459 du 4 juin

-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, alinéa 1er, et 373-2-2 du code civil : 4.

372 et 374 du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce et 369, 371 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu que la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges

X... une pension d'invalidité depuis le 18 novembre 1996, a sollicité l'annulation des décisions rendues dans cette instance par application des dispositions de l'article L. 376-1, alinéa 4, du Code de