[G], absente à l'audience, y avait été effectivement et régulièrement convoquée, le délégué du premier président a violé les articles 468 du code civil et 14 du code de procédure civile, ensemble l'article

828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 416 DUDIT CODE ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 828 DU MEME CODE, ALORS QUE,

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MEKA GRAPHIQUE D'ART REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER A UNE AUDIENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE CEUX QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE

REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A PU DECLARER QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR CET EMPLOYEUR ETAIT PREPONDERANTE ET D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST

EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DEMUNI DE TOUT SYSTEME DE PROTECTION, LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE

et de sécurité et, d'autre part, avait eu à sa disposition le matériel nécessaire pour les appliquer et que, par suite, la faute de l'employeur ne présentait pas un caractère inexcusable au sens de l'article

le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose aux sociétés Château de Belmont et Clinique des orchidées, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

demandeur non comparant, sans qu'il résulte des mentions du jugement que la Caisse nationale du RSI ait requis qu'il soit statué au fond, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 468 du nouveau code de procédure civile et R. 516-26-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que

. ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 08-60.251 dirigé contre le jugement du 7 janvier 2008 examinée d'office : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui déclare

de nullité ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un conseil de prud'hommes statuant en dernier ressort, a, sur la demande de l'entreprise Suquet, défenderesse, requérant l'application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT S'ENTENDRE