D... en nullité de la vente sur le fondement des articles 489-1 et 503 du Code civil ; qu'elles ont aussi soutenu que le consentement de la venderesse avait été vicié par l'erreur ; que l'arrêt attaqué

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 490, 598 et 512 du code civil dans leur rédaction antérieure

150, 170 et 490 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée en référé avant tout procès, l'ordonnance de référé qui l'ordonne, la modifie

indéterminé, la cour d'appel qui a estimé que l'appel de l'ordonnance de référé était irrecevable, l'ordonnance ayant été rendue en dernier ressort, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles

d'une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge, ou si l'altération de ses facultés corporelles l'empêcherait d'exprimer sa volonté, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

interjeté par la société la Mamounia, que la gérante de cette société connaissait parfaitement l'existence de la procédure devant les premiers juges, la cour a privé sa décision de motif en violation des articles

; que le second grief qui s'attaque à des motifs surabondants, est inopérant ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE LEURS INDUSTRIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, d'une première part, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître son office et sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que la

425 (ancien article 490) du Code civil, a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée, ou maintenue, sous le régime de la tutelle ; que la mise, ou

X..., atteinte de démence sénile, et son besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; que ces constatations justifient la solution retenue en application des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir de désigner un

dernière expertise» et qui n'a pas constaté la nécessité pour Mademoiselle Yvonne X... d'être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie civile, a privé sa décision de base légale au regard des articles

unique du pourvoi incident formé par la société IBM : Attendu que la société IBM reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel contre l'ordonnance du 29 mai 1989, aux motifs qu'en vertu de l'article

faite représenter ; qu'elle ne peut donc invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n'est que la conséquence de son défaut de comparution ; Mais sur la seconde branche : Vu les articles

février 2014 a été signifiée, tant à la Sarl Plaisant Durandet qu'à Me [Q] [N], par acte en date du 10 mars 2014, et l'appel de cette décision a été interjeté le 2 octobre 2014 ; que l'article