Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

524 du Code civil que peut seul conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeuble par destination celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service duquel il

Y... contre le jugement du 17 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne fixent pas le point de départ d'un délai de recours

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai

de l'article 1 paragraphe 9 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers, de l'article R. 25 du Code pénal et méconnaissance

des copropriétaires du ..., alors que, d'une part, en s'abstenant de vérifier la régularité de la signification qui leur avait été faite dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base

, AD 527 et 522, AD 178 et 179 et AD 171 (fonds dominants) », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, en deuxième lieu, que l'article 685-1 du code

; qu'en énonçant le contraire pour annuler la transaction passée entre le salarié et son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu

524 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge pas aux dispositions de l'article 524 du Code civil, ni à l'ordre des privilèges

n'ayant pas été notifié au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant elle-même constaté la nullité de la signification du 15 juin 1994 du jugement frappé d'appel, la cour

718 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le délai à l'expiration duquel M.

528, 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressort des énonciations de l'acte de signification que d'une part, l'huissier s'est bien présenté

905 et 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; 2°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions

de notification ainsi que les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1462-2 du code du travail, 528, 642, 643 et 668 du code de procédure civile et rappelé la simple faculté ouverte par l'article 749

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

R. 522-3 et R. 523-1 du Code rural ; Mais attendu qu'après avoir constaté que dans les sommes dont ils avaient sollicité reconventionnellement le paiement, MM.