critère prépondérant l'atteinte de l'âge de 56 ans, désignant les salariés les plus âgés et les moins susceptibles de retrouver un emploi comme devant être prioritairement licenciés ; qu'en décidant que

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant la date de l'enrôlement de l'assignation, et non celle de la signification de cet acte, pour décider que la demande était tardive, le Tribunal

la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5, 56, 753 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de

8 des conditions générales du contrat de prêt en raison du défaut de paiement de deux échéances", la cour d'appel a violé les articles 56 de la loi du 25 janvier 1985 et 2012 du Code civil ; Mais attendu

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'[Localité 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

[V] reconnaissant expressément l'utilisation de cette procédure, la cour d'appel de Versailles a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et des articles L. 56 et L. 57 du livre

pénale et 1134 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 417 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

84 (illisible) 56/10 du code de la route n° 2918 (non observation des règles de suivi et de changement de voie) », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe faisant interdiction

juge américain ; Attendu que la société Regency Wines fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Champagne Montaudon la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 56

audition en chambre du conseil par acte d'huissier de justice ; qu'au titre des mentions imposées à peine de nullité par les articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, l'acte d'assignation

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que ni la preuve de la livraison, ni la production de la facture relatant le prix de la marchandise livrée, ni le fait que le destinataire de cette facture n'a

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 642-1 et suivants du code de commerce, ensemble celles de l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres, que l'ordonnance du 12 septembre

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la

56 de la loi du 25 janvier 1985 et 2013 du Code civil ; Mais attendu que les mensualités sont dues par les cautions au fur et à mesure de leur échéance ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

56, 114, 648 et 789 du nouveau Code de procédure civile, R. 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et les principes des droits de la défense