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25 974 résultats pour « article 606 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301169

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

4-7 du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 606 et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que, faute de clause dérogatoire, les travaux de réfection de la

Source officielle

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CC

civ3

61372227cd580146773faaa4

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

B..., stipulait expressément au chapitre "propriété jouissance", que "Mme Z... se réserve l'usufruit aux charges de droit" ; qu'il ne pouvait s'agir que des charges définies par les articles 606 et suivants

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd5801467741266f

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c5141a

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00731

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c5802e

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne

Source officielle
CC

civ2

61372446cd5801467741423d

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608

Source officielle
CC

civ3

6137245fcd58014677414f7a

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300437

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

606 du Code civil », et que « force est de constater que les travaux de reprises, tels que listés par l'expert et l'huissier instrumentaire susvisé ne relèvent pas de l'article 606 du Code

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd339

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

qu'en estimant, cependant, que ce dernier aurait dû faire effectuer ces travaux, pour prononcer la résiliation du bail et le condamner à en payer le montant au bailleur, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

60794b729ba5988459c4326f

Cassation

26 février 1985

26 février 1985

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 A 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE NE PEUT ETRE RECU, INDEPENDAMMENT DE LA DECISION

Source officielle
CC

civ2

60794b609ba5988459c42d13

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd580146774119d5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301336

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la clause stipulant que "Le bailleur ne conserve à sa charge que les gros travaux tels que définis par l'article

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd58014677418400

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200167

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200168

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200169

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200170

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200171

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

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