4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé

[C] administrateur judiciaire », les sommes de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts, et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de

l'annulation de la condamnation de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine à payer aux salariés des indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile 200,00 euros, - Pour le syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés . dommages et intérêts 50,00 euros, . article 700 du code de procédure civile 50,00 euros ; -

X... est condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer "la somme globale de 2 000 euros à la société Betc Euro RSCG et à M.

[P] [V] la somme de 7 280 euros en réparation de son préjudice matériel, ainsi qu'au paiement de sommes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

que de l'AVOIR condamné à verser au syndicat SUD Protection Sociale la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X...et Y...la somme globale de 3 000 euros ; ", il faut lire " Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lacpan et à MM.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de condamner

X... était inférieur au taux de ressort de 4 000 euros (2 250 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile), cependant que sa demande tendait

145 du Code de procédure civile ; que l'article 700 du Code de procédure civile s'applique à toutes les procédures, y compris devant le juge des référés ; qu'il ne peut être accordé que s'il est demandé

700 du code de procédure civile, condamne la société Defontaine à payer à M.

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son

455 du code de procédure civile. » 7.

700 du code de procédure civile", la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.