L 743-9, L 744-2 et R 743-2 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA : 4.

32, 125 et 126 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des articles 2222, alinéa 2, et 330 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

avoir condamné la prévenue à une peine d'amende de 15 000 francs, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément aux dispositions des articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; " alors

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé les conditions exigées par la convention collective des ETAM des travaux publics pour avoir le statut de cadre, l'arrêt relève

de son compte courant à la date du 16 juin 1995 en principal et intérêts au taux légal à compter de la même date, en violation de l'article 1154 du Code civil dont le bénéfice n'était pas demandé par

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

X... n'ayant pu verser, en revanche, aux débats un seul bulletin de salaire et le moindre justificatif de cotisations, en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 311-2, L.

14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 741-10 du code rural, L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » Réponse

901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

748-3, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, et 222-13, alinéa 1-6, du Code pénal, 515-8 du Code civil, 428, 591 et 593 du Code de procédure

, conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 740-1, L. 741-1, L. 741-3 et L. 752-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Toutefois, en application des articles 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux de grande instance, les notifications

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

749 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice demeurent soumises aux règles qui leur sont propres, en l'absence