novembre 1998 au 15 octobre 1999 ; que, durant ce congé, elle a avisé son employeur par lettre du 4 août 1999 qu'elle avait décidé de faire valoir ses droits à la clause de cession, conformément à l'article

L. 761-2, alinéa 4, du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la qualité de journaliste professionnel suppose

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 761-2 du code du travail dispose que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale,

affirmant que "l'apposition de sa signature sous ces articles et photos n'est pas déterminante de la qualité de journaliste de leur auteur", la cour d'appel a violé l'article L. 761-2 alinéa 1er du Code

du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales, les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures

en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans s'expliquer sur ces divers éléments, de nature à détruire la présomption invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

qui lui étaient commandés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; 2 / que la société Sélection du Reader's Digest faisait valoir

sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de licenciement et de préavis, sans constater que les formalités légales de licenciement avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'article L. 761-7.3 du Code du travail alors, selon le pourvoi, que pour répondre aux exigences de l'article 455 du nouveau

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 761-2 du Code

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-7, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., journaliste à l'hebdomadaire " La Semaine de Provence " édité par l'association Provence média et

A... tirait le principal de ses revenus de son activité au sein de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code

rendu par le tribunal correctionnel de Paris ; qu'en statuant sur cette exception de procédure dont le conseiller de la mise en état avait pourtant été saisi, la cour d'appel a violé les articles

seule circonstance du statut prévu par l'article L. 761-4-1 précité, sans permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

UN TRAVAIL REGULIER OU CONSTANT ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'OBEIR AUX DIRECTIVES DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 761-2 , ALORS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 761-1, L 761-2 ET L 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE

Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article