[L] et la société Encherimmo Saint-Barth aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 873 du nouveau code procédure civile et R. 516-31 du code du

873 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés qui n'est pas directement saisi d'une action tendant à remettre

873 du code de procédure civile et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 873 du code de procédure civile : 4.

873, 1235,1376 du code civil et L. 323-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession ; qu'il résulte

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1948 et 2286 du code civil ; 2°/ que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, et même

873 et 1220 du Code civil.

1231-1 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le recrutement de M.

873 du code de procédure civile, 1382 et 1383 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acte de débauchage susceptible de constituer un trouble manifestement illicite implique la preuve de la désorganisation

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

du Code de Procédure Civile que la société CIE a saisi la juridiction des référés aux fins de se voir accorder à titre de provision les sommes de 97 232,14 € TTC et de 31.72,93 € ; que l'article 873 alinéa

1142 du Code civil, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile. 4°) ALORS QUE le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

872 et 873 du code de procédure civile.

du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ;

branche : Vu les articles 1240 du code civil et 873, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées

872 et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que MM.

873 du code de procédure civile.

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1323, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas