du 14 mars 2016, et l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile : 19.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa réaction antérieure à celle issue de

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre part, que la contestation tranchée par la juridiction du juge de l'exécution emportait nécessairement comme

B... avait cédé aux époux X... les parcelles n° s..., anciennement cadastrées section ..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'assiette et le mode d'exercice

Selon l'article 990 E du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, sont exonérées de cette taxe les entités qui répondent aux conditions prévues par ce texte.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le Crédit lyonnais n'avait pas négligé de contester l'état de collocation qui

2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 (devenu l'article L .513-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle) que "si les éléments constitutifs" de cette nouveauté "sont inséparables de ceux

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties

L.454-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, en fixant le montant du recours de la sécurité sociale à la somme demandée par la Caisse et dont

990 D du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 990 D du Code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs

ou dommages matériels, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et ainsi violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, 150, 51, 405 du Code pénal, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions ; d "en

284-4 du Code des vins et l'article 5 du règlement CEE n° 997/81 du 26 mars 1981, ensemble l'article L. 711-3 b) du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour

29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à payer à la victime, la somme de 252 447,60 euros,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner