Sur l'indemnité compensatrice de préavis Le salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article L 1234-1 du Code du Travail, à deux mois de salaire

1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; - ALORS QU'ENFIN dans ses conclusions d'appel p 9 (§ 6 et s), M.

de ce cadre strictement défini par l'usage ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 1234-1 du Code du travail. 2.

moral, par ailleurs corroborés par des certificats médicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les motifs inintelligibles

X... dans l'entreprise était tout à fait possible, et en disant cependant ce licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail ; Mais attendu que

que la salariée avait effectué plus tard, a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une insuffisance professionnelle justifiant le licenciement du salarié une mauvaise

[C] et correspondaient à une pratique tolérée dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; alors 5°/ qu&

L. 1234-1 du code du travail ensemble l'article L. 1332-3 du même code; 6/ ALORS QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail

4 du code de procédure civile et l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que cette dernière

a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L.3121-1 L.3123-14 alors en vigueur du code du travail.

, les retards systématiques et la pause d'une durée excessive, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge, qui ne peut statuer par voie

L. 1232-6 du code du travail ; 3°)- QU'elle a ainsi, également, violé les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement a reproché au salarié

L 1234-1 du Code du travail.

L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement doit

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize

en regard de l'article L. 1232-1 et de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant, sur le grief d'obstruction systématique à tout échange constructif avec la direction, à énoncer

L. 1234-1 du Code du Travail ; 2.