L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale et d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, L. 122-14-13 du code du travail, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants de

, le Tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui prévoit la continuation des contrats en cours ne saurait être invoqué pour fonder

l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, à tout le moins, en se bornant à relever que M.

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... n'avait pas été informée, dès avant l'expiration du préavis, de la reprise

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1984 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... des "recommandations" des praticiens de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'action en revendication ou en restitution

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en affirmant que le comportement de M.

Robert YZ..., 120 / Mme YZ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 121 / M. Michel XV..., 122 / Mme XV..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 123 / M.

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code pénal ; 2 / qu'en raison du caractère fondamentalement personnel de l'amende, aucun lien de causalité n'existe entre l'amende que l'auteur de

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

121 et 128 du Code de commerce ; 3 / que le tiré accepteur n'est pas tenu au paiement de la traite envers le tireur porteur lorsqu'aucun rapport fondamental ne lie plus le tiré et le tireur ; que le

L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ne mettait pas obstacle à la production des pièces