L. 141-2-1 du Code de la sécurité sociale, a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief aux jugements attaqués (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, 29 juin

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article 97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable et l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde

Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, s'appliquent. 9.

L. 141-1, L. 141-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-13 du même code ; Mais attendu que n'ayant jamais soutenu que les dispositions relatives à l'information

) ALORS QUE l'omission, dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, de l'intégralité des mentions obligatoires énoncées à l'article L 141-1 du code de commerce, a nécessairement pour effet de vicier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mars 2012, et que la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, en autorisant

X... a, dans ces conditions, recherché la responsabilité de l'ordre des avocats, comme celle de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 141

L.143-1 du Code de la sécurité sociale.

/ que selon l'article R.141-1 du Code de la sécurité sociale, le médecin-expert doit être désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil ; qu'en ayant considéré que le professeur

14 de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel (Poitiers, 18 novembre 1992) a condamné la caisse à verser à Mme X... les indemnités journalières à compter du 1er avril 1990 jusqu'à sa reprise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité

14 de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, le dernier

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24-1 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mars 2008, M.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, 2°), QUE le délit d'extorsion est défini par l'article 312-1 du code pénal, comme « le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les