815-17 du Code civil, L.480-4, L.421-I.

L.480-4 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 et 122-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, manque de

de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-1 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DU TITRE 7 DU CODE DE L'URBANISME

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 422-2, L. 480-5 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Z... coupable

visés au moyen ; "alors d'autre part, que l'infraction prévue par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme n'est pas constituée en cas de modifications des prescriptions du permis de construire dont

légalement justifiée une déclaration de culpabilité sur le fondement de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, infraction supposant pour être constituée que les travaux en litige aient été subordonnés

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, L. 121-1 du Code pénal, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

des travaux irréguliers ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 422-2, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 480-2 SUSVISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE

480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 442 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L. 480-1 à L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME,29 DU DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970,485,512

en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme, des règlements pris pour leur application ou des autorisations délivrées ne fait pas disparaître l'infraction pénale incriminée par l'article