XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

aspirations personnelles, constituait une "opération d'aménagement", la cour d'appel a violé les articles L. 300-1 et L. 314-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

de Thonon-les-Bains en date du 10 avril 2020, alors : « 2°/ qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise sur

304, 306, 1791, 1794 et 1813 du code général des impôts, des articles 50 A à 50 C de l'annexe IV au code général des impôts, des articles 111-4, 112-1, 121-3 et 122-3 du code pénal et des articles 591

Sébastien UUUU..., 299°/ Mme Florence YYYYYYYY..., 300°/ M. Thierry BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... PPPPPPPPPPPPPPPPPPPP... , 301°/ Mme Sylvie KKKKKKKKKK..., 302°/ M. François LLLLLLLLLL..., 303°/ M.

138, 142 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'Henry X... ne justifie ni de ses charges

X... a fait valoir que la convention des 11 mai et 30 novembre 1990, qui avait pour but de dissimuler partie du prix de vente, était nulle en application de l'article 1840 du Code général des impôts et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, désigner un expert pour déterminer les conditions de rémunération des dirigeants.

L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

593, 702-1, 703 et 735 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué rejette la requête en dispense de révocation de sursis formée par Michel Y...

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes

1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'élément de fait retenu par l'arrêt étant dans le débat, la cour d'appel a pu, en application de l'article 7 du nouveau code procédure civile, le

le délai légal ; vu le mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 4 mai 2004 par Me Barret conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, visé par le greffier