1er, du Traité et de l'article l382 du Code civil, dans la mesure où elle se fonde sur des motifs illégaux pour rejeter les moyens de défense des sociétés SEDA et SESMAC ; Mais attendu que, par motifs

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L32, ET L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 3122-2, L. 3122-4 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'établissement de crédit est tenu de rapporter la preuve qu'il a délivré à la caution, l'information prévue par l'ancien article

indiqué précédemment ; Attendu que tel qu'il se trouve défini à l'article L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés

des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code

4 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que le compromis de vente du 5 juin 2007 prévoyait que

L. 321-1 du code du travail ; 2.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en rejetant la demande de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour non respect du suivi de l'organisation du travail sans motiver sa

1315 du code civil ; 2°/ que l'énumération contenue dans l'article L. 8221-5 du code du travail n'est qu'énonciative et non limitative des cas de dissimulation d'emploi salarié ; qu'en affirmant « que

L 322-2 du code de l'expropriation.

L382-15 précité mais seulement à rachat de cotisations dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 et par son décret d'application ; qu'aux termes des articles L 351-2, R 351-1 et R 351-11 du

147 ; que sur la clause abusive contenue dans les conditions générales de l'offre de prêt, l'indemnité forfaitaire est prévue légalement par l'article L312-22 du code de la consommation applicable au

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens de l'article L. 241-10, I, du code de la sécurité sociale,

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE Un travail égal ou de valeur égale En vertu de l'article L3221-4 du sont considérés comme ayant une valeur égale, les