attaquée en ce qu'elle a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder, dans les locaux de la société [4], aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article

une décision définitive sur le fond ; que les sociétés E.T.F. et VECCHIETTI, qui auraient pu, avant comme après les réformes de l'article 450-4 du Code de commerce opérées en 2008 et 2009, former un recours

saisie réalisées les 18 et 19 janvier 2007 dans les locaux des sociétés Schering-Plough ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de ces pratiques nous apparaît justifiée par ailleurs que l'utilisation des pouvoirs définis à l'article L. 450-3 du Code de commerce ne paraît pas suffisante pour permettre à l'administration de corroborer

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait

L 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de tuteur conformément à l'article 450 et suivants du Code Civil. » 1) Alors qu'à défaut de désignation d'un tuteur faite en application

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du nouveau Code de commerce, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble

obtenir ce concours pour vaincre l'opposition de l'entreprise, donnerait compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître du déroulement des opérations de visite ou saisie visées à l'article

de pratiques anticoncurrentielles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article

31 du décret du 29 décembre 1986 et de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 450-4 du Code de commerce) tel qu'applicable à la cause dont les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont l'article

; qu'en conditionnant ainsi l'information du juge des libertés et de la détention à ce que les difficultés rencontrées rendent impossible la poursuite des opérations, le premier président a violé l'article

de visite et saisie autorisée par le président du tribunal et tendant à leur annulation n'est elle-même susceptible, comme l'ordonnance d'autorisation, que d'un pourvoi en cassation, seul prévu à l'article

CLOTURE DES DEBATS AVAIT ETE PRONONCEE A UNE DATE DETERMINEE POUR LA DECISION, ETRE PRONONCEE A UNE DATE ULTERIEURE EGALEMENT PRECISEE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AURAIT VIOLE LES ARTICLES

à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est fonctionnaire de catégorie A et qu'il est habilité à effectuer les enquêtes prévues aux articles

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par la société Berkvens France, pris de la violation de l'article

des mesures de visite et de saisie impose au juge de délivrer une ordonnance ayant un objet précis et déterminé ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article

L. 450-4 du Code de commerce ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention