CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300756
26 octobre 2022
appartenant à la SCI AS, et d'avoir envoyé en conséquence la société SEQUANO AMENAGEMENT en possession de ces immeubles, AUX MOTIFS QUE « le dossier est constitué conformément aux prescriptions de l'article
60794c189ba5988459c44b0b
20 janvier 1988
quatrième, cinquième moyens : sans intérêt ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est soutenu qu'il ne résulte pas de l'ordonnance que le sous-préfet ait formulé l'avis rendu obligatoire par l'article
613722d5cd58014677402105
25 mars 1997
son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article
60794c119ba5988459c448e1
24 février 1982
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT
613720a3cd580146773ecc9a
13 mai 1987
Sur le second moyen : Vu les articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que doivent être annexés à la minute de l'ordonnance d'expropriation l'avis de la Commission des opérations
ECLI:FR:CCASS:2008:C301250
2 décembre 2008
prescrivant l'enquête parcellaire n'est visé dans la composition du dossier transmis par le Préfet au secrétariat du Juge de l'expropriation ; qu'ainsi l'ordonnance d'expropriation attaquée a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:C301355
17 novembre 2010
, la parcelle ne pouvant être restituée en nature ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale
ECLI:FR:CCASS:2010:C301356
ECLI:FR:CCASS:2011:C300734
7 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement
60794cd79ba5988459c473c5
21 mars 2000
Joint les pourvois n°s 98-70.172, 98-70.173 et 98-70.174 ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2008:C300603
20 mai 2008
Attendu, d'autre part, que les omissions dans l'indication de l'identité et de la profession de l'expropriée constituant des omissions matérielles pouvant être réparées suivant la procédure prévue à l'article
6137219bcd580146773f52f0
4 juin 1991
déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:C301135
5 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 novembre
613720eecd580146773ef96b
8 mars 1989
... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 21 mars 1988) de ne pas comporter l'avis de la commission des opérations immobilières, en violation de l'article
60794bff9ba5988459c446b9
4 mars 1981
SUR LE SIXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT
ECLI:FR:CCASS:2007:C300329
28 mars 2007
Sur le premier moyen : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième
60794c839ba5988459c45bd9
18 novembre 1992
630 du nouveau Code de procédure civile et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'ordonnance, qui relève que la commune de Mitry-Mory a saisi directement le juge de l'expropriation
ECLI:FR:CCASS:2016:C301029
29 septembre 2016
K... ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article R. 12-4, alinéa 1er, devenu R. 221-4, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance désigne en
civ2
60794bae9ba5988459c43a1b
7 octobre 1987
tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait que la cyclomotoriste avait manqué d'attention et de maîtrise et tenté de dépasser le cycliste par la droite, la cour d'appel aurait violé l'article
613724afcd58014677417872
5 décembre 2006
ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les omissions dans l'indication de l'identité des expropriés, constituant des omissions matérielles pouvant être réparées suivant la procédure prévue à l'article
Page 9 sur 3536