Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 mars 2009, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l'article 80-1-1 du code de

s'interpréter comme lui permettant de former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision de l'Autorité rendue sur le fondement des dispositions des articles

6 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 49 de la loi du 24 août 1993 ; Attendu que, d'une part, si les articles 81, alinéa 9, 156 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui permettent

L. 81, L. 82 C et R. 81-4 du livre des procédures fiscales ; qu'en décidant qu'il importait peu que l'administration ait refusé de communiquer ces pièces aux exposantes, qui en avaient fait la demande

connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 novembre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du code pénal réprimant l'infraction, du moins essentiellement l'article 222-9 prévoyant les blessures involontaires ; la référence à l'article 222-4 du même code est certes erronée, sans relation avec

de sécurité sociale, qui sont exclus du champ d'application des directives sur l'assurance, quelles que soient les opérations qu'ils effectuent à ce titre, ne sont pas des entreprises au sens des articles

de sécurité sociale, qui sont exclus du champ d'application des directives sur l'assurance, quelles que soient les opérations qu'ils effectuent à ce titre, ne sont pas des entreprises au sens des articles

les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

s'interpréter comme lui permettant de former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision de l'Autorité rendue sur le fondement des dispositions des articles

société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 2046, 2048 et 2049 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 1, 2, 5, 10, 51, 80, 81, 82-1, 85, 86, 114, 186, 198, 220, 591 et 593

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 81, 82-1, 85, 156, 175, 177, 186, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Prévoyance / SARL Beaudout Père & fils, saisie d'une question préjudicielle sur la compatibilité de cet avenant n° 83 à la convention collective de la boulangerie à propos de la compatibilité avec les articles

Prévoyance / SARL Beaudout Père & fils, saisie d'une question préjudicielle sur la compatibilité de cet avenant n°83 à la convention collective de la boulangerie à propos de la compatibilité avec les articles

effectuées en exécution d'une décision de la Commission européenne ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

outre il aurait encore été recevable à présenter devant la cour une demande de complément d'information ; "1°) alors que le délai de présentation d'une requête par les parties sur le fondement des articles

81 et 82 du traité (devenus 101 et 102 du TFUE), la limitation du nombre de distributeurs inhérente à un système de distribution exclusive, affecte nécessairement les courants d'échanges entre la France

par un navire français ou étranger ; b) les périodes de temps où les marins ont été soignés aux frais du navire ou de l'ETAT par suite de versements forfaitaires, conformément aux dispositions des articles

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24