conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ediradio, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

I..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2019), que M.

[J] a été engagé en qualité de directeur, à compter du 1er juin 2007, par la société Service distribution assistance (la société SDA), devenue la société Vaipoopoo. 2.

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 27 février 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de

de nullité être composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que l'arrêt mentionnant que la chambre des appels correctionnels était composée de deux magistrats lors des débats et du délibéré

Le 23 mars 2010, les crédits-bailleresses ont délivré à la SCI un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat. 3.

, 20 000 euros d'amende, 1 an d'interdiction d'exercice d'une profession médicale, le deuxième pour mise en danger délibérée d'autrui, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 2 mois

[U], de l'officier de police judiciaire et de l'un de ses assistants ; qu'il n'est ainsi pas établi que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 décembre 2003, qui a condamné, le premier, pour violences aggravées, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour non-assistance

G..., n'établissent pas que tous les magistrats ayant participé au délibéré ont assisté aux débats ; que l'arrêt attaqué, qui ne satisfait donc pas aux conditions essentielles de son existence légale,

X... fait grief au jugement d'avoir mentionné que le Tribunal était composé pour des débats et du délibéré de Mme Koenig, président, et de MM.

conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 10 octobre 1994 la société "Groupe Janneau industries" a engagé Mme Z... en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée

Quintard, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

"aux motifs qu'"il ressort d'après le procès-verbal de perquisition établi le 14 décembre 2004 (D. 18) que l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, délivré

A... et Jegouic, conseillers; que l'arrêt a été mis en délibéré au 27 juin 1995, date à laquelle il a été prononcé; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application des articles 485

manifestation de la vérité ; qu'il n'offre pas de gages satisfaisants d'amendement et de réinsertion et pourrait s'affranchir d'un engagement invérifiable d'éloignement pour se livrer, malgré la mesure d'assistance

est établi que le comportement des époux Y... a procédé, par les moyens de dissimulation utilisés de même que par la réitération de l'ampleur des omissions de recettes relevées, d'un comportement délibéré