sur ce choix à tout moment "; * que le 17 décembre 2017 à 9 heures 37, lui a été notifiée une prolongation de sa garde à vue pour 24 heures avec rappel du droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu

des douanes dans leur rédaction applicable au 3 septembre 2013, a déclaré, en conséquence, nuls la visite et le contrôle opérés en l'espèce à cette date par les agents des douanes et a dit nulle toute

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FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10094 F Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Réponse de la Cour 8.

, travail dissimulé, présentation de bilan inexact, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2012 où étaient

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° E 18-23.720 Aide

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I.

assisté à toutes les audiences sur le fond et au délibéré ; que les énonciations de l'arrêt ne permettent pas à la chambre criminelle de s'assurer que les magistrats composant la Cour lors du prononcé

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges en date du 14 novembre 2024 ; DIT n'y avoir lieu

d'abus de confiance, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2013 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

., KK..., LL..., MM..., NN..., F..., P... « toutes payées par le gouvernement uniquement pour monter des sections du Tahoeraa » ; qu'il indiquait au magistrat instructeur que toutes les communes étaient

A L'AUDIENCE, ET DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT LEUR MINISTERE, A L'EXCLUSION DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, QUI APPARTIENNENT AU 3E CORPS ET NE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS QUE DANS LES SERVICES

En deuxième lieu, l'article 706-154 du code de procédure pénale portant sur la saisie d'un compte bancaire dispose qu'elle est autorisée par tout moyen par le procureur de la République. 20.

En deuxième lieu, l'article 706-154 du code de procédure pénale portant sur la saisie d'un compte bancaire dispose qu'elle est autorisée par tout moyen par le procureur de la République. 20.

, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2008 où étaient présents : M.