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2 245 résultats pour « assuré ne remplissant plus les conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2049ba5988459c5534f

Cassation

16 novembre 1972

16 novembre 1972

25 JANVIER 1961 (AMEXA) ; QUE SUIVANT LE TROISIEME, LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE AU TITRE DE CE DERNIER REGIME NE PEUT ETRE RECONNU AUX INTERESSES QUE S'ILS JUSTIFIENT QU'ILS ONT REMPLI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100364

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Pascal X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 831, premier alinéa, du code civil, la cour d'appel n'a pu que rejeter la demande d'attribution préférentielle, sans avoir à procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10443

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Il assure un rôle d'information et de conseil. Il réalise des études et des diagnostics. Il organise des formations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

(s) qu'elle a repris dès lors que les conditions définies par l'article 7-2, appréciées alors à l'égard du marché initial détenu par l'entreprise sortante, étaient remplies.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300928

Cassation

1 octobre 2008

1 octobre 2008

que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du dit logement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2006), que l'office public d'aménagement et de

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ed8

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI L'INSUFFISANCE DU COEFFICIENT MASTICATOIRE OU DU NOMBRE DE MOLAIRES OU PREMOLAIRES EN ANTAGONISME CONSTITUE LA CONDITION DE L'ATTRIBUTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200222

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

C..., les conditions de cessation d'activité n'étant pas remplies depuis sa date d'attribution au 1er mars 2015 ; le 3 novembre 2016, P...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210339

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

favorable à l'assuré : depuis 2014 seulement l'entrée en jouissance d'une pension ‘peut être antérieure à la date à laquelle l'assuré réuni l'ensemble des conditions administratives et médicales d'ouverture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01870

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

A la suite d'un arrêt maladie, j'ai donc repris mon poste, lundi 26 septembre et je constate avec regret, et de nouveau l'absence totale d'activité confiée par l'association.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de l'accroissement des compétences n'était pas remplie ; qu'en retenant que Mme [T] ne démontrait pas qu'elle remplissait les conditions nécessaires à l'obtention des points de compétence prévus par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200886

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Y... n'avait plus la qualité d'assuré social et ne bénéficiait plus de cette qualité à la date du 19 septembre 2011, jour de sa demande de pension d'invalidité ; qu'en condamnant néanmoins la caisse à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202157

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

maternité ou de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ; que le décret n° 2011-291

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

assister aux opérations de visite et de saisie des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210558

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

[L] n'a rempli de nouvelle déclaration de cessation de son activité libérale pour cause médicale que le 6 juin 2016 ; que cette déclaration a été suivie d'une décision de la Carmf d'attribution d'une pension

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01695

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Elle a assuré la diffusion pratique du document relatif au PSE sans assumer aucune autre responsabilité dans la mise en oeuvre de ce plan tout comme la diffusion des comptes rendus du comité d'entreprise

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200230

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

X... garantissant le paiement d'un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fd2

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201519

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

tard le 17 avril 2014 », que « les saisies des loyers n'apparaissent en toute hypothèse pas pouvoir solder la dette de la SCI De Nyse dans des conditions ne présentant pas d'aléas pour la BPE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101066

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

F..., l'arrêt retient qu'il remplit les conditions de cette attribution ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette attribution n'était pas de nature à compromettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201327

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Après la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, le 15 février 2008, l'assuré a repris son activité à compter du 1er juillet 2008.

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