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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2049ba5988459c5534f
16 novembre 1972
25 JANVIER 1961 (AMEXA) ; QUE SUIVANT LE TROISIEME, LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE AU TITRE DE CE DERNIER REGIME NE PEUT ETRE RECONNU AUX INTERESSES QUE S'ILS JUSTIFIENT QU'ILS ONT REMPLI
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100364
1 avril 2015
Pascal X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 831, premier alinéa, du code civil, la cour d'appel n'a pu que rejeter la demande d'attribution préférentielle, sans avoir à procéder
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10443
26 avril 2017
Il assure un rôle d'information et de conseil. Il réalise des études et des diagnostics. Il organise des formations.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134
2 février 2022
(s) qu'elle a repris dès lors que les conditions définies par l'article 7-2, appréciées alors à l'égard du marché initial détenu par l'entreprise sortante, étaient remplies.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300928
1 octobre 2008
que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution du dit logement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2006), que l'office public d'aménagement et de
6079b1ff9ba5988459c54ed8
28 avril 1971
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI L'INSUFFISANCE DU COEFFICIENT MASTICATOIRE OU DU NOMBRE DE MOLAIRES OU PREMOLAIRES EN ANTAGONISME CONSTITUE LA CONDITION DE L'ATTRIBUTION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200222
18 mars 2021
C..., les conditions de cessation d'activité n'étant pas remplies depuis sa date d'attribution au 1er mars 2015 ; le 3 novembre 2016, P...
ECLI:FR:CCASS:2019:C210339
9 mai 2019
favorable à l'assuré : depuis 2014 seulement l'entrée en jouissance d'une pension ‘peut être antérieure à la date à laquelle l'assuré réuni l'ensemble des conditions administratives et médicales d'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01870
5 octobre 2010
A la suite d'un arrêt maladie, j'ai donc repris mon poste, lundi 26 septembre et je constate avec regret, et de nouveau l'absence totale d'activité confiée par l'association.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321
30 mars 2022
de l'accroissement des compétences n'était pas remplie ; qu'en retenant que Mme [T] ne démontrait pas qu'elle remplissait les conditions nécessaires à l'obtention des points de compétence prévus par le
ECLI:FR:CCASS:2017:C200886
15 juin 2017
Y... n'avait plus la qualité d'assuré social et ne bénéficiait plus de cette qualité à la date du 19 septembre 2011, jour de sa demande de pension d'invalidité ; qu'en condamnant néanmoins la caisse à
ECLI:FR:CCASS:2019:C202157
19 décembre 2019
maternité ou de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ; que le décret n° 2011-291
cr
6137260ccd580146774228f1
14 février 2007
assister aux opérations de visite et de saisie des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que les documents communiqués à nous par l'administration à l'appui de sa requête ont été adressés ou remis
ECLI:FR:CCASS:2021:C210558
21 octobre 2021
[L] n'a rempli de nouvelle déclaration de cessation de son activité libérale pour cause médicale que le 6 juin 2016 ; que cette déclaration a été suivie d'une décision de la Carmf d'attribution d'une pension
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01695
22 octobre 2015
Elle a assuré la diffusion pratique du document relatif au PSE sans assumer aucune autre responsabilité dans la mise en oeuvre de ce plan tout comme la diffusion des comptes rendus du comité d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2014:C200230
6 février 2014
X... garantissant le paiement d'un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas
6079b2009ba5988459c54fd2
8 décembre 1971
TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'ASSURE
ECLI:FR:CCASS:2016:C201519
13 octobre 2016
tard le 17 avril 2014 », que « les saisies des loyers n'apparaissent en toute hypothèse pas pouvoir solder la dette de la SCI De Nyse dans des conditions ne présentant pas d'aléas pour la BPE
ECLI:FR:CCASS:2016:C101066
5 octobre 2016
F..., l'arrêt retient qu'il remplit les conditions de cette attribution ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette attribution n'était pas de nature à compromettre
ECLI:FR:CCASS:2020:C201327
26 novembre 2020
Après la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, le 15 février 2008, l'assuré a repris son activité à compter du 1er juillet 2008.
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