X... étant désigné comme liquidateur, a, en vertu de deux décisions de référé rendues à son bénéfice, notifié à la société Factofrance Heller deux saisies-attribution ; qu'estimant que dès lors que les

X... à l'encontre de la saisie attribution effectuée le 27 octobre 1999, retenu qu'en raison de l'effet attributif immédiat s'attachant la saisie attribution effectuée le 5 juillet 1995 par la société

(inspecteur principal à la 3ème section des renseignements généraux de la Préfecture de Police) au titre de la corruption passive, et d'autre part, Annick G... et Marie-Laure X... au titre de la corruption

de juridiction concernait également toutes les mesures provisoires et conservatoires, la cour d'appel en a exactement déduit, en l'absence de toute contestation sur la validité de la clause attributive

, constater une provision de 10 MF pour dépréciation des titres CVM ; qu'ils se fondent en particulier sur le prix (138 francs) auquel CVM a cédé le 9 novembre 1994 ses titres à l'Ocil, dans le cadre du

Cependant, la Soredom faisait valoir devant la cour d'appel qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.

sur risques pays ; que, s'il est démontré que Jacques de A... de B..., alors gouverneur de la Banque de France et à ce titre président de la Commission bancaire, était informé de la faiblesse des provisions

la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat et à titre

de la région Picardie (l'AGOS), venue aux droits de l'Amicale, ayant décidé de maintenir les régimes souscrits antérieurement par ses membres, a versé au mois d'avril 1992 une somme à titre

Caisse de retraite du personnel au sol d'Air France (la CRAF), propriétaire du fonds voisin, celle-ci a été condamnée en référé, avec son assureur la compagnie Mutuelles du Mans (la Compagnie) à payer à titre

au titre de la créance d'indemnité d'occupation à la société La Clairière ; que cette dernière a fait signifier le 6 janvier 2000 un acte de conversion en saisie-attribution, qui n'a pas été contesté

neuro-psychologiques et des larmoiements ; que le docteur E..., médecin-expert désigné pour la première fois par le tribunal de Lorient le 11 juillet 1990 pour examiner la victime, a établi un rapport provisoire

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il reste que, lorsque les motifs essentiels de licenciement invoqués ne sont pas d'ordre disciplinaire, la faute disciplinaire peut être invoquée à titre

X... et dans laquelle ce dernier affirme avoir joint le chèque de paiement de la provision sollicitée, ne contenait qu'un exemplaire des observations critiques de M.

pas en cause cette attribution ; Attendu que pour justifier n'avoir pas versé à son assuré en redressement judiciaire le 22 juin 1998, la somme provisionnelle de 469 930 francs à laquelle il avait

de provision pendant le cours de la procédure devaient s'imputer sur la condamnation prononcée le 22 novembre 2012 et qu'il convenait d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la

, la société MPI a été condamnée à payer à la société Supermétal la somme de 451 000 francs (68 754 euros) ; que cette dernière a converti la saisie-conservatoire en saisie-attribution ; que la société

lui-même ; que le procès-verbal de saisie-attribution du 16 avril 2015 détaille par ailleurs la provision sur intérêts autorisée par l'article R. 211-1 précité ainsi que les provisions revendiquées sur

Il résulte de ce texte que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles

Scott ne remet pas en cause cet effet attributif ; que l'article L .523-2 du même code prévoit que la demande de conversion d'une saisie conservatoire de créance emporte attribution immédiate de la créance