par le président du conseil d'administration au nom de la société sans habilitation préalable du conseil d'administration aux fins de conclure un tel acte ; que cette autorisation doit être expresse,

que, notamment, elles étaient versées à l'époque où son président du conseil d'administration était également celui de la société SNTC, en quoi l'arrêt est entaché de défaut de motifs, en violation de

préalable de cette cession par son conseil d'administration; que la société Qualigram software a soulevé l'incompétence du tribunal saisi au profit des juridictions canadiennes ; que le tribunal a déclaré

le 31 mars 1989, le conseil d'administration n'avait pas été informé de l'intérêt personnel de MM.

du Havre a déclaré irrecevables les demandes des salariés en raison du défaut de respect du préalable de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes ; Attendu que les marins font grief

"en sa qualité de président du conseil d'administration", définie par le jugement du tribunal de commerce ; que, quant à la mission principale d'administration de l'entreprise et non de simple assistance

[O] [J] président du conseil d'administration de la société, à son collaborateur M.

"en sa qualité de président du conseil d'administration", définie par le jugement du tribunal de commerce ; que, quant à la mission principale d'administration de l'entreprise et non de simple assistance

générale, qui avait, selon les statuts de la société, pouvoir de délivrer congé sans solliciter l'autorisation préalable de son conseil d'administration, a donné pouvoir, le 7 juillet 2018, à M.

Considérant que le salarié était protégé en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, la fédération a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail qui, le 3 janvier 2018,

Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'administration, mais d'une convention conclue entre la société et l'un de ses administrateurs, et décidé que la procédure d'autorisation prévue par l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 n'avait

accord de la juridiction commerciale ; "alors que, premièrement, la mission d'administration conférée par le tribunal à l'administrateur lui permet, selon le cas, d'assurer seul, entièrement ou en

d'administration puis avait opportunément démissionné de ses fonctions d'administrateur le 5 juin 2018, un mois avant de formuler une offre de reprise de ses actifs, le 6 puis le 13 juillet 2018, pour

X... ont consisté en particulier à avoir fait signer les trois contrats de prêt des 19 mars 2007, 12 avril 2007 et 31 mai 2007 par le trésorier de l'association sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

n'a pas le pouvoir popre de transiger ou de compromettre, ce pouvoir relevant de la compétence du seul président, après autorisation du conseil d'administration ; qu'en déclarant que l'article 19-8

Roger Y..., président du conseil d'administration de la société nouvelle des établissements Gargantua, a licencié son fils, Christian, qui était également administrateur de cette société : que, par transaction

préalable donnée par le conseil d'administration à la conclusion de la convention de prestations informatiques du 2 janvier 1998, alors que la prise d'intérêt dans la société Cilgest 92 est postérieure

de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme valable la promotion accordée le 12 juillet 1985 à Mme X..., par ce directeur, sans l'accord préalable du conseil d'administration,

mesure de remplir sa mission d'administrateur n'ayant pas eu préalablement aux délibérations, communication par le président du conseil d'administration des documents et éléments nécessaires à l'approbation