famille du 30 mars 1990 au 30 mars 1993 et a en conséquence condamné Marc X... à lui régler une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que si Marc X... soutient que la rétractation

4ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné le retrait

rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la décision de M. le directeur de l'INPI qui constate une situation de déchéance inexistante d'un brevet constitue un acte lui-même inexistant, nul et non avenu

X... dans le cadre d'un licenciement pour motif économique qui n'avait plus d'objet, que cet article n'offrait à l'employeur aucune possibilité de rétractation dans le délai de 21 jours, la cour d'appel

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue

, exerce sa profession au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale, dont elle est gérante majoritaire et dans laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite

ressortissant étranger doit bénéficier d'un procès équitable pour se les faire reconnaître ; qu'obliger un étranger, par hypothèse âgé et dépourvu de ressources puisqu'il demande le bénéfice d'une pension de retraite

vaines, ont utilisé leur droit de retrait selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail ; que la RATP, contestant le motif raisonnable de l'utilisation du droit de retrait, a effectué

par Noélie H... devant la porte du restaurant "Le Kalliste", était Alain C..., dont Pierre Y... expliquait qu'il se trouvait avec Yvan X... derrière lui, lorsqu'il avait croisé Claude B... ; que les aveux

, [la salariée] n'a pu manquer de constater le caractère « anormal », selon son propre aveu, des retraits en espèce enregistrés au débit, elle n'a procédé à aucun signalement, ni recherché à se renseigner

dont le monopole a été supprimé devant la cour d'appel ; qu'en refusant de constater la régularisation de la procédure et de rétracter l'ordonnance constatant l'irrecevabilité de l'appel, en dépit de

faits relatifs à l'ouverture et à la gestion du compte bancaire au Crédit du Nord, Suzanne Y... affirmait dans sa plainte avoir découvert qu'elle était titulaire d'un compte à l'agence bancaire de l'avenue

produits par le prévenu à l'appui de ses explications ; qu'en omettant d'indiquer l'origine de ses constatations de fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que le retrait

"versée aux débats, que Lucienne Y... a reconnu sa signature "sur les bordereaux de retrait et vente de titres", l'imprécision de cette indication quant aux documents concernés par cette reconnaissance

infraction au regard d'un texte opposable et que l'irrégularité éventuellement commise ne saurait être retenue comme cause de nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se fondant sur un aveu

pas ce qui m'a pris et je ne réalise toujours pas si c'est vraiment moi qui l'ai fait ... si ces cons de pompiers ne m'avaient pas viré, tout cela ne se serait pas produit" ; qu'il est revenu sur ses aveux

rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la décision de M. le directeur de l'INPI qui constate une situation de déchéance inexistante d'un brevet constitue un acte lui-même inexistant, nul et non avenu

Charles X..., le document établi par le vendeur mentionnant bien qu'il s'agit d'un matelas " 100 % latex " au lieu d'un matelas " 100 % couchage latex " ; que la distinction entre les deux mentions s'avère

constitutifs d'une faute de gestion ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'aveu

S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 4 MARS 1970, A LA DILIGENCE DE SON AVOUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION LE 10 DU MEME MOIS, SOIT DANS LE DELAI